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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 janvier 2016
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2016
L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient du second, de réduire, voire supprimer cette...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 janvier 2016
L'expression « opération d'ensemble » ou « opération d'aménagement d'ensemble » est utilisée par des plans locaux d'urbanisme (PLU) comme une condition à...
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2016
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement son...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 janvier 2016
Lorsque les éléments qui lui sont présentés révèlent que le projet autorisé méconnaît une règle d'urbanisme, le juge doit annuler le permis, même s'il a été...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2016
M.