Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 décembre 2015
Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2015
L’action en responsabilité civile intentée contre une association tutélaire
Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2015
Un mandat écrit établi le lendemain du commencement de la négociation ne peut avoir d'effet rétroactif, même de la volonté commune des parties
Economica - Droit des Affaires
22 décembre 2015
La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 décembre 2015
Le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalée par la société CDIG dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 décembre 2015
Le congé délivré ne comportait ni la mention de l'activité principale du bailleur, ni son identité complète