La cour vait constaté que la clause entretien, réparation et travaux figurant au bail n'incluait pas expressément les réparations occasionnées par la...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015
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15 décembre 2015
La lettre de mise en demeure du notaire du 22 mai 2012 et le procès-verbal de carence dressé par ce dernier le 29 mai 2012 ne sauraient constituer des actes...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015
L'administration fiscale actualise dans sa base Bofip-Impôts les commentaires relatifs aux personnes imposables aux taxes foncières sur les proprié
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2015
A défaut de clause contraire du bail, les travaux de mise en conformité imposés par la commission de sécurité incombent à la bailleresse.
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2015
L'ordonnance en référence a été prise en exécution de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 déc.
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2015
Ayant constaté que l'offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur, et que le prêteur avait remis les fonds...