La carte communale est un document d'urbanisme simplifié qui comporte un zonage et un règlement. Elle fixe les secteurs où les constructions sont autorisées...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 novembre 2015
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2015
C'est pourquoi il est prévu de le remplacer par un régime d'imposition « micro-BA », consistant à retenir, pour déterminer le résultat imposable, un...
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2015
Le choix de Mme Catherine Z de conclure la vente du bien litigieux avec d'autres acquéreurs que les époux X relèvent de sa liberté contractuelle
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2015
La présomption de propriété du dessous au profit des propriétaires du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un...
Economica - Droit des Affaires
01 novembre 2015
La part du gain de levée d’option se rapportant à l’usufruit, réservé par M. K, des titres cédés en pleine propriété par ses enfants, qui en avaient...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2015
Constitue un recel toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage quels que soient les moyens...