L'arrêté est paru en application des art.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 octobre 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 octobre 2015
D'après la jurisprudence, le permis modificatif doit être sans influence sur la conception générale du projet initial (C.E., sect., 26 juill.
Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2015
Conformément à l'art R. 421-14 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de...
Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2015
Le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 mai 2013 a valablement interrompu la prescription, comme étant un acte d'exécution forcée...
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15 octobre 2015
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité...
Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2015
Les vendeurs doivent être déclarés responsables, sur le fondement de l'art. 1792 du Code civil, des dommages rendant l'ouvrage impropre à sa...