La loi Macron offre désormais la possibilité à un seul copropriétaire de convoquer l'assemblée générale en l'absence de syndic
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2015
La banque qui est ainsi intervenue en sa seule qualité de prêteur de deniers supportait uniquement une obligation de mise en garde envers les emprunteurs non av
Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2015
Certaines terres sont devenues des terres cultivées mais un preneur n'est pas tenu de maintenir des cultures différentes sur des parcelles contiguës pour les di
Economica - Droit des Affaires
11 août 2015
Le locataire, en sa qualité de notaire, n'est certes pas un professionnel de l'informatique mais le fait qu'il ait conclu le contrat dans le cadre de son activi
Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2015
Ces vues bénéficient donc de la prescription trentenaire acquisitive et peuvent ainsi être conservées même si leur implantation ne respecte pas la distance léga
Familia - Droit de la Famille
10 août 2015
La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destru