Les sommes versées à des agents publics dans le but de les corrompre ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt
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Economica - Droit des Affaires
28 juillet 2015
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2015
L'assignation du bailleur peut être délivrée moins de trois mois après la saisine de la CAF dès lors qu'elle a été délivrée postérieurement à la réponse de la C
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2015
Le propriétaire bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne faisant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécur
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2015
Le projet de loi dit Macron (art. 208) prévoit d'insérer au Code civil un nouvel article 1244-4.
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2015
Une cession d'entreprise ne peut plus être annulée en cas de défaut d'information des salariés
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2015
Il ne disposait d'aucun élément permettant de douter de la véracité de leurs déclarations