Lorsque la sous-location des locaux est l'activité du preneur, le bailleur n'a pas à concourir aux actes de sous-location.
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Economica - Droit des Affaires
03 mai 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 avril 2015
L'acheteur n'était donc pas fondé à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive pour rompre unilatéralement le compris de vente alors que la ruptu
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 avril 2015
Revenir à une référence simple et compréhensible par tous
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2015
Rejet d'une demande de permis de construire en l'absence de régularisation d'un dossier incomplet
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2015
S'agissant de l'exercice 2015 au cours duquel sont préparés et conclus les contrats de ville, l’administration admet que la condition d'existence du contrat de
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2015
Ainsi, lorsque les conditions prévues au II de l'article 750 du code général des impôts sont observées, le rachat de la demi-part du logement par l'un des deux