La cour d'appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international.
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Familia - Droit de la Famille
15 avril 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2015
La notice descriptive mettait à la charge des maîtres de l’ouvrage le dallage du sous-sol non chiffré, les revêtements horizontaux et verticaux non chiffrés, le
Familia - Droit de la Famille
14 avril 2015
Le concubinage étant une situation de fait, il peut être rompu librement.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 avril 2015
Le manquement contractuel doit avoir causé un dommage au créancier de l'obligation inexécutée ou mal exécutée.
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2015
Pour être similaire, l'activité de centre de contrôle technique automobile n'est pourtant pas identique à une activité de garage mécanique correspondant à la de
Familia - Droit de la Famille
13 avril 2015
Il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier ait été mis