L'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'art. R.
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Familia - Droit de la Famille
07 avril 2015
La possibilité de réduction d'honoraires manifestement excessifs d'un généalogiste étant admise, le tribunal a réduit les honoraires
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2015
La déclaration n'ayant pas été faite dans les formes requises, il ne peut y avoir de dispense de rapport concernant les deux biens
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2015
La création d’une cheminée en toiture constitue l’adjonction d’un élément nouveau qui participe à l’amélioration du lot privatif de l’intéressé
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2015
Le divorce doit être prononcé aux torts du mari, qui a abandonné le domicile conjugal.
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2015
Le délai de prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son p