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Immobilia - Droit Immobilier
20 mars 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mars 2015
Ce service se caractérise par l'intégration d'une offre technique portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution
Immobilia - Droit Immobilier
19 mars 2015
En matière fiscale, la qualification de terrain à bâtir est acquise dès que des constructions peuvent être autorisées en vertu des documents d'urbanisme, et ce,
Immobilia - Droit Immobilier
19 mars 2015
La fourniture de garanties de paiement du prix représentait un élément constitutif de son consentement alors que cette condition préalable n'a jamais été rempli
Immobilia - Droit Immobilier
19 mars 2015
Il n'est pas contesté que le droit d'entrée fixé contractuellement n'a pas été payé selon les modalités prévues au contrat
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2015
Ne sont interruptifs de prescription que les actes qui ont pour but de constater une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs....