Les règles sur le plafonnement n'affectent pas les retraits de liquidités aux distributeurs automatiques de billets.
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Familia - Droit de la Famille
13 mars 2015
Economica - Droit des Affaires
13 mars 2015
... alors qu'un office notarial est une entreprise au sens de l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2015
Le notaire n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente...
Economica - Droit des Affaires
12 mars 2015
La cour retient que les livres électroniques constituent un « service fourni par voie électronique » auquel il est exclu d'appliquer un taux réduit de TVA
Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2015
La cour d'appel en a bien déduit que ne constituait pas une irrégularité le fait qu'ait été joint à l'offre de vente adressée aux locataires un état parasitaire
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2015
L'absence de mise à jour du PLU afin de supprimer cette liste en annexe du document d'urbanisme est donc sans effet sur la portée du deuxième alinéa de l'art.