L'article 15 de la loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janv.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juin 2014
Ainsi les dispositions précitées n'imposent pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette.
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2014
L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 juin 2014
Lorsqu'une majorité des colotis voudra conserver le cahier des charges, celui-ci sera publié au bureau des hypothèques et restera opposable.
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2014
Cette situation pourrait être évitée par l'institution d'un différé de paiement accordé de plein droit en cas de recours juridictionnel contre le permis de cons
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juin 2014
La cour administrative d'appel de Douai considère qu'un camping de taille réduite qui ne comporte aucun bâtiment à usage collectif ne constitue pas un établisse