Les perspectives de réalisation desdites ventes étant sérieuses, il convient d'accorder aux parties un délai de six mois à compter de la signification du présen
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Economica - Droit des Affaires
06 janvier 2015
Familia - Droit de la Famille
06 janvier 2015
La clause d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué n'est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime
Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2015
La démission, qui implique un départ à l'initiative de celui qui la présente, ne peut être assimilée au cas de perte d'emploi
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 janvier 2015
Cette maison s'est trouvée indivise par incorporation au terrain, quelle que soit l'origine du financement de sa construction
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 janvier 2015
La société avait affecté les parties privatives du lot 48 à l'usage d'espaces communs nécessaires au fonctionnement de l'hôtel
Economica - Droit des Affaires
05 janvier 2015
La banque n'a donc pas manqué à ses obligations d'information et de conseil envers les investisseurs qui ne peuvent lui reprocher un manque de rendement de leur