Ce texte vise à substituer au taux de l'intérêt légal la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit.
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Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2015
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2015
Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres.
Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2015
Dans cette situation, l'assureur doit exiger du notaire un document certifiant le décès de l'assuré et des documents permettant de confirmer l'identité des béné
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 janvier 2015
Le règlement du PLU de Biarritz ne pouvait, sans méconnaître l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
04 janvier 2015
Le mandant n'a informé l'agence de la réalisation de la vente par une agence tiers qu'après un délai de 8 jours, en laissant durant cette période le mandataire
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 janvier 2015
Au motif que les équipements publics prévus au titre de la première tranche de travaux du programme n'avaient pas été terminés avant le terme prévu pour cette t