Les taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
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Immobilia - Droit Immobilier
03 janvier 2015
Il n'est pas contesté que les locataires ont été privés de l'accès au WC commun à mi-étage du mois de décembre 2011 au mois de décembre 2012
Familia - Droit de la Famille
02 janvier 2015
C'est le cas des copies d'actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (notair
Familia - Droit de la Famille
02 janvier 2015
La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2015
Le bail verbal ne permet pas de faire jouer une clause de résiliation de plein droit.
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2015
Ainsi, s'agissant d'une demande de carte professionnelle d'agent immobilier, le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet de la demande.