Par cette disposition du cahier des charges du lotissement, il est ainsi dérogé à l'art. 672 du Code civil
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Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 décembre 2014
Le texte n'est pas seulement d'application principale mais exclusive, empêchant toute mise en oeuvre subsidiaire du droit commun, qui n'a donc pas vocation à su
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2014
Mais ce qui compte pour l'application de ces dispositions n'est pas tant que la transaction immobilière soit exercée de manière accessoire ou principale que le
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2014
Le fonds de commerce est un lieu de vie convivial au sein du village des Mesnuls
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2014
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1642 du Code civil.
Familia - Droit de la Famille
12 décembre 2014
La preuve de la dangerosité de l'antenne de télécommunication et de l'existence d'un lien de causalité avec la maladie du mari et l'état de santé de la propriét