L'application de la clause de non garantie stipulée à l'acte de vente doit être exclue en raison de la connaissance par le vendeur de l'existence de ce désordre
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Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2014
Depuis l'acquisition de parcelles contiguës par le propriétaire du fonds dominant, la parcelle qui était enclavée bénéficie désormais d'un accès suffisant à la
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2014
Une telle demande, fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée en qualité de syndic dans le contrat de syndic et sur l'absence d'ouverture
Immobilia - Droit Immobilier
28 novembre 2014
La SCI ne démontrait pas que le jardin et le poulailler diminuaient ou entravaient de quelque manière que ce soit son propre usage de la cour commune
Immobilia - Droit Immobilier
28 novembre 2014
Ne saurait avoir pour effet de soumettre au statut du fermage les conventions d'une durée inférieure conclues antérieurement à son entrée en vigueur
Economica - Droit des Affaires
28 novembre 2014
La décision maintenue de l'employeur d'affecter le salarié à un local commercial d'une superficie réduite