L'arrêt a été rendu au vu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
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Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2014
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule da
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2014
L'ensemble de ces éléments, constituent des présomptions graves, précises et concordantes, établissant que M Claude X avait conscience, au moment de la conclusi
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2014
Dès lors que la déclaration de command, prévue dans l’acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, elle forme un tout indivisible avec celui-ci
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2014
Les dispositions d'ordre public de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 novembre 2014
La commune de La Rochette ne justifie pas, à la date de la décision de préemption, de la réalité d'un projet d'aménagement des deux parcelles litigieuses répond