Le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête d'une personne expulsée tendant à mettre en cause la carence de l'Administration dans la mise en œuvre
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Immobilia - Droit Immobilier
17 novembre 2014
Familia - Droit de la Famille
17 novembre 2014
L'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxque
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 novembre 2014
L'ordre du jour de l'assemblée générale mentionnait que cette demande ne ferait pas l'objet d'un vote et cette décision avait été rejetée après avoir fait l'obj
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 novembre 2014
Invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter les actes d'urbanisme...
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2014
La cour d'appel a exactement retenu que la requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé ne pouvait se déduire de la seule concomitance entr
Economica - Droit des Affaires
15 novembre 2014
Les appelants n'avaient émis aucune protestation tant lors de l'envoi de la mise en demeure que de la dénonciation d'inscription d'hypothèque provisoire