L’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL la privait de sa capacité d’ester en justice mais ne remettait pas en cause son existence légale
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Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2014
Les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires s'imposent à tous et sont irrévocables.
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2014
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contesta
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 novembre 2014
Simplification et clarification du régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques.
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2014
Suivant l'art. L 145-60 du Code de commerce, les actions qui concernent le statut de baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2014
Les autorisations administratives régulières que le copropriétaire pourrait détenir ne peuvent suppléer l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des cop