Ce contrat, dont l'intuitus personae est important, revêt un caractère personnel et il est incompatible avec le droit de préemption des SAFER prévu par les disp
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Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 octobre 2014
La décision de surélévation ou de construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif pourra être prise, non plus à l'unanimité des
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2014
Une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les trav
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2014
Il n'était pas établi que les sommes versées aient été affectées au remboursement des emprunts contractés par Frédérique X pour l'appartement de Gravigny et le
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2014
La convention avait conféré à Liliane, non un droit éventuel, mais un droit actuel de créance, seule son exécution pouvant être différée au décès de Louis X, de
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2014
S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de