Le caractère de monovalence de locaux commerciaux implique que les locaux aient été construits ou aménagés en vue d'un seul type d'exploitation et qu'ils ne pui
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Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2014
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26 octobre 2014
La cour d'appel a souverainement retenu que la vente intervenue le 20 janv.
Immobilia - Droit Immobilier
25 octobre 2014
La clause par laquelle le preneur renonçait à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, précédée de la mention de cette faculté, ét
Immobilia - Droit Immobilier
25 octobre 2014
Il résulte de ces éléments que le bailleur a régulièrement délivré le congé, dans l'intention démontrée de vendre son bien.
Familia - Droit de la Famille
24 octobre 2014
En application de l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2014
Les époux Y- X avaient reçu les fonds, pris possession du bien, bénéficié des avantages fiscaux, perçu les loyers et commencé à rembourser l'emprunt