Les époux Y ne prétendaient pas que le document litigieux avait été publié du fait de la publication de l'acte d'acquisition de l'auteur de Mme X
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Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2014
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2014
La production d’informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL constitue un moyen de pre
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 octobre 2014
Le terrain, qui avait appartenu à Gilbert X, et la maison d'habitation, qui avait été édifiée sur le terrain par Mme Christine Y, dépendaient de l'indivision su
Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2014
A défaut d'accord entre les époux, les parts sociales ne pouvaient prendre la qualité de propres du mari
Familia - Droit de la Famille
17 octobre 2014
Monsieur ne peut dès lors soutenir, ainsi que son témoin, que depuis 2010, il résiderait dans les locaux de son usine, et que l'usine constituerait son domicile
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2014
Le contribuable peut prétendre à l'exonération s'il résulte de l'instruction qu'il a acquis cet immeuble en vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles