Nécessité de reconstruire en totalité le bâtiment affecté à l'usage d'atelier mécanique par le preneur due à la vétusté importante qui l'a progressivement dégra
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Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 octobre 2014
La condition est satisfaite, lorsque l'activité exercée est une activité d'élevage, nécessitant une surveillance continue du cheptel afin de pouvoir prodiguer e
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2014
Les locataires ne peuvent prétendre ne pas avoir été suffisamment informés de la nature, du contenu et des effets de l'acte qui leur a été délivré.
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2014
Lors d'une vente immobilière, la non-conformité de la chose vendue à sa destination normale relève de la garantie des vices cachés de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 octobre 2014
La commune a méconnu l'article L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 octobre 2014
Il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription.