La décision du CNB instituant un cahier des conditions de vente-type, qui n'a pas été publiée au Journal officiel, en méconnaissance de la prescription de l'art
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
03 octobre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2014
Les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2014
Le "Bon pour accord" apposé par la société SEQUOIA, qui n'exprime aucun engagement de vendre, n'avait pour objet que de faire obstacle à la caducité de l'offre
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2014
En statuant ainsi alors que l'indivisibilité du bail cesse à son expiration et que le congé était valable pour les terres dont Lionnel Y, était devenu seul prop
Immobilia - Droit Immobilier
02 octobre 2014
Le bailleur est bien fondé en sa demande d’expulsion fondée sur l’art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 octobre 2014
Le permis de construire n'ayant pas été annulée du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme, la demande de démolition de la construction dépassant la ha