Monsieur ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, un partage inégalitaire du prix de vente de l'immeuble compensant sa parti
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Familia - Droit de la Famille
Epoux séparés de biens, bien acquis moitié/moitié : il n'y a pas lieu à partage inégalitaire du prix
27 septembre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 septembre 2014
Ces dispositions n'ont pas pour objet de créer un nouveau document comptable, mais de rendre obligatoire l'annexion à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'ac
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 septembre 2014
Outil en apparence simple pour approcher les droits à construire, et donc la valeur, d'un terrain ou la capacité d'accueil d'un secteur et les besoins en équipe
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2014
L'acte de vente du 10 août 1990 constituait une simulation par interposition de personne, et le défunt était le véritable propriétaire de la propriété
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 septembre 2014
Le GFA avait en 2007 déposé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) puis assigné en 2009 l'EPF en référé puis en 2010 au fond en constatation de la vente...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 septembre 2014
La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux d