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Familia - Droit de la Famille
18 septembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2014
Dès lors, faute de justifier d'un mandat régulier, la société St Colomban Immobilier ne peut prétendre à l'indemnisation d'une perte de son droit à commission d
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 septembre 2014
La SCI Alpanga ne pouvait être regardée comme ayant sollicité un permis de démolir, dès lors qu'elle avait elle-même précisé, dans le dossier de permis de const
Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2014
Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2014
Il résulte des textes que la décision de non-opposition aux travaux est acquise à l'expiration du délai d'instruction de leur déclaration.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 septembre 2014
Dans une copropriété composée de trois bâtiments, la société copropriétaire ayant acquis un local commercial constituant à lui seul le bâtiment 3 de l'ensemble