Seul peut constituer un logement et donc être pris en compte dans le calcul, les logements qui présentent les caractéristiques fixées par le décret du 20 janv.
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Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 septembre 2014
Ce dernier n'a pas contesté cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2014
Une transaction dont l'objet serait ...
Familia - Droit de la Famille
15 septembre 2014
Ce dont il résulte que la récompense est égale à la différence entre la valeur actuelle de l'immeuble et la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antér
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 septembre 2014
L'intéressé avait déjà réalisé le branchement nécessaire en installant une conduite privée de quelque 400 mètres pouvant être raccordée au réseau existant
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2014
Il n'y a pas de lieu de retrait des débats des pièces de l'appelant constituées par un reportage photographique et un reportage vidéo graphique, dont rien ne dé