Il est constant que les servitudes établis par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété o
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Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2014
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2014
Le vendeur n'a pas informé le cessionnaire de l'action oblique en résiliation du bail, intentée par la copropriété, pour troubles de voisinage causés par le sta
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2014
Il semblerait que le Gouvernement souhaite relancer l'éco-prêt et relever par ailleurs à 30 % le crédit d'impôt développement durable.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 septembre 2014
Dès lors que l'importance des travaux réalisés permet de les assimiler à des travaux de construction d'un ouvrage, comme c'est le cas en l'espèce.
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 septembre 2014
Or, un butor étoilé ne peut pas se confondre avec un canard, les deux espèces étant fort éloignées tant sur le plan de la morphologie que du vol,
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 septembre 2014
Elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant