La loi Carrez n'imposant pas la fourniture d'un certificat de mesurage, le notaire ne pouvait la contraindre à plus d'obligations que la loi n'impose
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Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2014
Familia - Droit de la Famille
19 juin 2014
La prescription quinquennale de l'action en reddition de comptes du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juin 2014
Par la seule remise de sa notice d’utilisation à l’acheteur, la société Etablissements François ne démontrait pas avoir effectivement satisfait à son obligation
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2014
L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public
Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2014
La clause n'est pas abusive car elle ne crée pas de déséquilibre entre les droits et les obligations des parties
Familia - Droit de la Famille
18 juin 2014
M. René T et Mme Catherine D ont entretenu une relation de concubinage qui s'est terminée dans le courant de l'année 2011. Le 13 août 1998, M.