Le jugement modifiant le plan de continuation n'est pas susceptible de tierce opposition du créancier, sauf en cas d'excès de pouvoir
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Economica - Droit des Affaires
03 avril 2014
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2014
Prêt destiné au remboursement de prêts souscrits pour la construction d’un immeuble : déductibilité des intérêts par la continuité de l’objet de l’endettement...
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2014
L'acte du 29 mai 2010 ne peut être interprété comme exprimant une obligation de vendre, aucun autre élément du dossier n'établissant la volonté qu'aurait eu Éri
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 avril 2014
La surface maximale de plancher constructible dans un lotissement doit être calculée par application du COS à la superficie totale du terrain compris dans le pé
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 avril 2014
Le PAE doit décrire le programme des travaux tant par leur consistance que par leur implantation en faisant état de données physiques telles que la surface, pou
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2014
… si l'offre de prêt consentie par la caisse, acceptée par M.