Cette Commission, qui comprenait notamment un notaire, était chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-55
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 mars 2014
Familia - Droit de la Famille
07 mars 2014
La cour d'appel a pu en déduire que M. M. avait volontairement géré les affaires du défunt
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2014
Au cas de prise d’acte de la rupture, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 mars 2014
L'annulation de la vente, faute de garantie intrinsèque conforme aux dispositions d'ordre public, doit donc être prononcée.
Immobilia - Droit Immobilier
06 mars 2014
Un commandement de payer, même visant la clause résolutoire du bail, doit être considéré comme un acte conservatoire pouvant être délivré par un seul indivisair
Immobilia - Droit Immobilier
06 mars 2014
Cette ordonnance ne prouvait pas la reconnaissance par les consorts A d'un droit de passage sur leur fonds au profit du fonds appartenant à M. X