Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donatai
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Familia - Droit de la Famille
25 février 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 février 2014
Le vendeur d'un appartement ayant effectué les travaux d'installation électrique et la pose de lambris de la façade de la terrasse équipée d'un cumulus argués d
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2014
Pour s'exonérer totalement ou partiellement de son obligation à paiement, l'abonné devrait non seulement apporter la preuve d'une défaillance dans la manière do
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 février 2014
L'état d'avancement hors d'air attesté lors de la cession du 30 août 2004 ne correspondait pas à l'état réel d'avancement de la construction.
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2014
Pour que le droit d'usage et d'habitation soit opposable aux tiers, il faut et il suffit, à défaut de publicité foncière, que ceux-ci en aient été informés par
Familia - Droit de la Famille
24 février 2014
Il est prévu que le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté soit tenu de demander à l'a