L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis et si les lots sont achevés à la date d’exigibilité des charges...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 janvier 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 janvier 2014
Le plan de nivellement qui indique la déclivité du terrain après travaux était entré dans le champ contractuel
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2014
Il est, en revanche, patent que les acquéreurs n'ont obtenu leur prêt que le 18 août 2010, soit plus de quatre mois après l'acceptation de l'offre de vente, et
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2014
Le texte ne dispense pas le constructeur de l'obligation de présenter une demande ajoutant au projet tous les éléments irréguliers de la construction existante...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2014
Un aménageur qui souhaite aménager deux ensembles de parcelles situées de part et d'autre d'un chemin communal est donc tenu de déposer deux demandes de permis
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 janvier 2014
L'instabilité des pergolas bois extérieurs qui n'était pas décelable lors de la livraison dans toutes ses conséquences, ne peut relever de la garantie décennale