Les époux expropriés ont subi un préjudice moral, causé par le caractère irrégulier d'une procédure d'expropriation qui les a obligés à effectuer plusieurs dépl
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29 octobre 2013
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’
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29 octobre 2013
Les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure censurées par le Conseil constitutionnel
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29 octobre 2013
Il incombait à la cour d'appel de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et d
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29 octobre 2013
Les actes accomplis sur les biens communs, après l'assignation, par un seul des époux, ne sont pas opposables à l’autre.
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28 octobre 2013
L'activité notariale des consulats s'exerce aujourd'hui uniquement dans les postes implantés dans des pays hors de l'Union européenne