L'entrepreneur qui n'avait respecté aucune règle de l'art en matière de fondations ne peut donc valablement soutenir que le phénomène de gonflement-retrait des
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30 septembre 2013
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29 septembre 2013
Statuant sur renvoi, la Cour d'appel de Bourges maintient la solution des juges de la cour de Riom et condamne, à titre de peine principale, la propriétaire du
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28 septembre 2013
Il apparaît que le bailleur s'est affranchi de l'exigence d'une mise en demeure préalable prévue par l'art.
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28 septembre 2013
L'absence d'intention libérale n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution
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28 septembre 2013
Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation exis
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28 septembre 2013
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.