La fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 juin 2013
L'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas forcément une comparaison avec la situation d'autres salariés
Archives
25 juin 2013
Sanctions encourues par les officiers d'état civil refusant la célébration d'un mariage entre deux personnes du même sexe
Archives
25 juin 2013
L'administration peut être amenée à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers, même s'ils n'ont pas é
Archives
25 juin 2013
La circulaire en référence, elle, précise, les modalités d'application de l'arrêté précité du 25 janv.
Archives
24 juin 2013
Le prêt litigieux, visant expressément les art. L. 312-1 à L.