Un hébergement dans une structure d'urgence ne pouvait être regardé comme un hébergement adapté
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29 avril 2013
Une telle renonciation doit être reçue par acte notarié non pour sa validité mais pour son efficacité, l'authenticité étant requise dans un but de publicité s'a
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29 avril 2013
L'intéressée faisait valoir qu'il n'avait pas été procédé à l'affichage de la déclaration préalable sur le terrain, les travaux ayant été réalisés avant le dépô
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29 avril 2013
Lorsqu'un notaire est désigné par un juge aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, il a droit à un émolument proportionnel dont
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29 avril 2013
Cette déclaration constituait la preuve que les aménagements nécessaires au service public avaient été prévus de manière certaine