La délivrance tardive et les dysfonctionnements des éléments d'équipement privatif engagent la responsabilité du bailleur
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Au jour où le bail prend effet, le locataire doit pouvoir disposer des lieux conformément au contrat
26 avril 2013
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26 avril 2013
Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe
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26 avril 2013
Il est admis que le remploi à l'acquisition de la résidence principale puisse être effectué avant la cession du logement entrant dans le champ de l'exonération.
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26 avril 2013
Les parcelles dont il s'agit ne sont constructibles que dans les conditions prévues par l'art.
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26 avril 2013
L'acte de vente doit être la fidèle reproduction du mandat de transaction
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25 avril 2013
Les sommes ont donc été retirées dans une intention libérale caractérisant l'existence de dons manuels, lesquels n'excèdent pas la quotité disponible.