Ainsi, seuls les adoptés simples majeurs répondant aux conditions prévues au CGI bénéficient de la taxation en ligne directe
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16 février 2013
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15 février 2013
Vente de parcelles du domaine privé par une commune et principe d'égalité entre les habitants désireux d'acquérir ces parcelles
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15 février 2013
Conséquences fiscales du défaut d'immatriculation au 1er novembre 2002 des SCI constituées avant le 1er juillet 1978
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15 février 2013
Un lot sans contrepartie bâtie, désigné par le vocable de "droit de jouissance", en indivision à l'ensemble immobilier, ne peut constituer un lot au sens de l'a
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15 février 2013
Les époux B, et donc la société AD-B, étaient parfaitement informés de la non conformité des installations d'assainissement de l'immeuble vendu, lequel a cepend
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14 février 2013
Si l'art. L.