Si la signature précède et ainsi ne suit pas cette mention manuscrite, l'acte est irrégulier.
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07 février 2013
La prise de possession précipitée accompagnée du règlement des travaux ne permet donc pas de caractériser une volonté non équivoque de réceptionner sans réserve
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06 février 2013
La circonstance que la diminution soit due à une demande du contrôleur technique de renforcer le plafond coupe-feu, n'exonérait pas le vendeur de son obligation
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06 février 2013
L'atteinte au droit de propriété ainsi confirmée et les conditions d'urgence n'étant pas contestées, l'ordonnance du juge mahorais est confirmée.
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06 février 2013
Que se passe-t-il quand une convention réglementée est désapprouvée?
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06 février 2013
La rémunération de l'agent immobilier est exigible le jour où l'opération est effectivement conclue et constatée dans un écrit signé du vendeur et de l'acquéreu