En cas de non-respect de ses obligations il s'engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue...
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28 janvier 2013
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27 janvier 2013
Un litige entre une commune et un sous-traitant de son cocontractant relève de la compétence du juge judiciaire
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27 janvier 2013
Si la vente a été effectivement conclue par le cabinet du PALET, c'est en raison du jeu de la concurrence quant au montant de la commission d'agence qui étant r
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27 janvier 2013
Ce congé est nul car il ne vise que le prix contractuel prévu de 182.938 euros mais il ne fait état ni de l'accord survenu le 11 avr.
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27 janvier 2013
L’employeur a la possibilité de rompre la période d’essai à la dernière minute sans respecter le délai de prévenance
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26 janvier 2013
l incombe à l'emprunteur, obligé sous la condition suspensive de prêt, de démontrer qu'il a demandé dans le délai stipulé à l'acte un prêt conforme aux caractér