Droits de succession en Corse : mise en place d'un groupe de travail pour évaluer les conséquences de la fin du régime dérogatoire
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25 janvier 2013
La cour constate qu'il existe bien un intérêt public local à instaurer un tel équipement dans la mesure où, pour éviter que ne se renouvellent certains troubles
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25 janvier 2013
Par conséquent, conformément à l'art.
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25 janvier 2013
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25 janvier 2013
La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait
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25 janvier 2013
L'incapacité totale et définitive, selon le contrat, devait s'apprécier en fonction des répercussions de l'accident ou de la maladie sur l'activité professionne