Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi destiné à offrir aux entreprises plus de flexibili
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23 janvier 2013
Ainsi, le nu-propriétaire qui a accepté, lors de l'achat, de prendre l'immeuble en l'état, immeuble qui d'ailleurs se trouvait déjà dans un état de dégradation
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23 janvier 2013
Les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique
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23 janvier 2013
La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la publication, facultative, du " compromis " de vente n'imposait pas celle de l'assignation en résolution de cet act
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23 janvier 2013
la sanction du non-respect de la formalité de l'envoi à l'emprunteur de l'offre préalable de crédit immobilier n'est pas la déchéance automatique de tout droit
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23 janvier 2013
Règles d'éloignement réciproque entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation