Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
10 janvier 2013
Archives
10 janvier 2013
Aucun texte ni principe ne fait par lui-même obstacle à ce que les règlements des plans d'urbanisme prescrivent, pour des motifs d'hygiène, d'urbanisme et de pr
Archives
10 janvier 2013
L'usage abusif de ce droit peut être, au plan civil, caractérisé au regard de la théorie des troubles anormaux du voisinage
Archives
10 janvier 2013
L'inobservation de l'obligation pour le notaire, prévue par l'art.
Archives
09 janvier 2013
outefois le juge des référés a également retenu comme étant de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de
Archives
09 janvier 2013
Un salarié peut prétendre à une indemnité pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effecti