M. X, prétendant avoir remis, à titre de prêt, une somme de 30.000 EUR à M. Y, a assigné celui-ci en remboursement de ladite somme.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 janvier 2013
M. X, prétendant avoir remis, à titre de prêt, une somme de 30.000 EUR à M. Y, a assigné celui-ci en remboursement de ladite somme.
Archives
01 janvier 2013
Suivant contrat en date du 28 juin 2010, Mme Martine G a donné en location saisonnière à M.
Archives
31 décembre 2012
Il y a lieu, en revanche, de résilier l'acte de partage pour cause de manquement à sa clause déterminante au bénéfice de celui qui donne sa nue-propriété et ren
Archives
31 décembre 2012
Le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l
Archives
31 décembre 2012
Il n'existait pas, à la suite du sinistre, d'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la
Archives
31 décembre 2012
{{{Texte de la question}}}