Les juges ont considéré que l’opération de prêt de main-d’œuvre conclue, relevant d’une fraude à la loi, constituait un prêt de main-d’œuvre illicite.
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30 décembre 2012
La cour d’appel a modifié la clause claire et précise du testament, exclusive de toute interprétation
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30 décembre 2012
À compter des impositions dues au titre de 2014, cette taxe est modifiée (loi de finances 2013, art. 83 ; CGI art. 1530 modifié).
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30 décembre 2012
Le principe et le montant des réparations locatives relèvent de l'appréciation du juge du fond, de même que la restitution du dépôt de garantie
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30 décembre 2012
Aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effect
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30 décembre 2012
Garantie de jouissance paisible du locataire : défaut d'installation de boîtes aux lettres dans la copropriété