Les terres louées, faute de comporter l'habitation exigée par l'art. L.
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27 décembre 2012
Le motif d'ordre affectif allégué caractérisait en l'espèce un intérêt légitime à changer de nom au sens de l'art. 61 du Code civil
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27 décembre 2012
Le ministre de l'Agriculture a été interrogé pour savoir s'il est envisagé d'ouvrir le statut d'auto-entrepreneur aux travailleurs non salariés agricoles.
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26 décembre 2012
En effet, les travaux de rénovation de l'appartement ne sont pas assimilables à des travaux de construction, au vu des pièces produites.
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26 décembre 2012
Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des intérêts payés en 2012 est plafonné à 1.000 EUR.
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26 décembre 2012
Le constructeur était en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux lors de la livraison de l'ouvrage