L'état des parties communes de l'immeuble, justifié, doit être pris en considération pour apprécier les références produites par la bailleresse quant au standin
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19 décembre 2012
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18 décembre 2012
Le prêt était opposable aux héritiers, ayants cause universels, d'Yvonne X quand bien même aurait-il porté sur des deniers dont elle n'avait que le quasi-usufru
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18 décembre 2012
En laissant son épouse s'engager dans l'opération liée à l'acquisition d'une nouvelle maison, le mari a exposé sa conjointe à un risque financier dont il lui ap
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18 décembre 2012
Le décret indique le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidiss
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18 décembre 2012
Cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition
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17 décembre 2012
La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce dro